Siège social d'entreprise en Suisse et à Genève : le guide juridique et pratique

Le siège social d'une entreprise est le point d'ancrage juridique de la société : c'est lui qui détermine le registre du commerce compétent, le droit applicable et, très souvent, le canton où elle est imposée. Ce site réunit, pour la Suisse romande et Genève en particulier, les informations utiles pour comprendre ce qu'est un siège, où le fixer et à quelles conditions.

Siège, domicile, adresse : de quoi parle-t-on ?

Le droit suisse distingue deux notions que l'on confond souvent. Le siège est la commune politique inscrite au registre du commerce. Le domicile est l'adresse précise (rue, numéro, NPA, localité) à laquelle l'entreprise peut être jointe. Selon l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), cette adresse peut être celle de la société elle-même ou celle d'un tiers : on parle alors d'adresse de domiciliation.

Quand la société n'a que cette adresse de tiers, une déclaration du domiciliataire doit accompagner la demande d'inscription. Le domicile légal d'une société suisse et la déclaration du domiciliataire font l'objet de pages dédiées.

Quelle solution pour l'adresse de votre société ?

Plusieurs formules coexistent, avec des conséquences juridiques différentes. La mention « c/o » n'a par exemple pas le même effet qu'un simple service de courrier.

Pour affiner votre réflexion, consultez la page sur la domiciliation d'entreprise, l'adresse c/o, le bureau virtuel à Genève ou le comparatif des solutions. Quant au fait de domicilier son entreprise chez soi, il dépend notamment du bail et de l'activité exercée.

Changer de siège : ce qu'il faut savoir

Une société peut déplacer son siège dans la même commune, dans un autre canton ou depuis l'étranger. Pour une Sàrl, la décision relève de l'assemblée des associés, qui doit réunir au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social ouvrant le droit de vote (art. 808b al. 1 ch. 10 CO).

Lorsque le siège passe dans un autre arrondissement de registre, l'inscription se demande auprès de l'office du nouveau siège. Celui-ci informe l'ancien office, qui radie sans nouvel examen, les deux inscriptions étant effectuées le même jour. Les détails, selon le cas, se trouvent sur les pages consacrées au transfert de siège, au transfert vers Genève, au transfert intercantonal et au transfert depuis l'étranger.

Sociétés étrangères et non-résidents

Une entreprise étrangère ou un entrepreneur qui ne réside pas en Suisse peut-il y établir un siège ? La réponse dépend de la nationalité, du permis de séjour, de l'activité et de la réalité économique de la structure. Voyez à ce sujet la société étrangère en Suisse, la situation des non-résidents et la notion de substance économique.

Obligations, risques et vigilance

Une adresse de domiciliation reste légitime tant qu'elle est déclarée comme telle. Si les circonstances laissent penser qu'une adresse de tiers n'est pas annoncée, l'office du registre peut exiger la déclaration du domiciliataire ou des justificatifs d'une adresse propre, tels qu'un bail ou un extrait du registre foncier. Les pratiques abusives sont traitées dans la page sur la domiciliation de complaisance.

D'autres questions suivent : la boîte aux lettres et l'enseigne, les conséquences fiscales du lieu du siège, la TVA ou les vérifications d'identité du domiciliataire. Les réponses varient selon le canton et votre activité : elles demandent l'analyse d'un conseiller.

Bien choisir et s'organiser

Choisir un prestataire, changer de contrat ou préparer un dossier suppose de la méthode. Les pages choisir un domiciliataire, changer de domiciliataire et la checklist de la domiciliation vous guident pas à pas. Le glossaire définit les termes courants, et la foire aux questions répond aux interrogations fréquentes.

Si vous souhaitez ensuite être accompagné, le formulaire de demande est le seul canal de contact du site.

Sources

• Ordonnance sur le registre du commerce, ORC (RS 221.411)
• Code des obligations (RS 220)